Le Conseil des ministres du 19 juillet 2021 a évoqué le projet de loi sur l’extension du Pass Sanitaire.
Le Conseil d’Etat n’a pas censuré ce projet de loi. Il sera donc examiné par le Parlement à compter du mercredi 21 juillet 2021.
Vous trouverez ICI, le point de situation officiel du Gouvernement avec le calendrier d’application des différentes mesures.
1/ A ce jour, l’employeur n’a pas à vérifier la vaccination des salariés
1.1/ Le protocole sanitaire national ne met aucune obligation à la charge des employeurs en matière de Pass Sanitaire ou de vaccination
Le protocole sanitaire national (Mise à jour du 30 juin 2021), qui reste applicable à ce jour, prévoit que les employeurs doivent uniquement encourager les salariés à se faire dépister et vacciner.
La vaccination repose sur le volontariat et le secret médical.
Les employeurs informent uniquement les salariés qu’ils peuvent se faire vacciner par le Médecin du Travail.
Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence sur ses heures de travail. L’employeur ne peut pas s’y opposer et aucun arrêt de travail n’est nécessaire. Le salarié doit uniquement informer l’employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif.
Ainsi, l’employeur n’a qu’une obligation d’information des salariés sur la possibilité de recourir aux service de santé au travail.
1.2/ Le protocole pour la vaccination par les Médecins du travail garantit le secret médical des salariés envers l’employeur
Le Protocole pour la vaccination par les services de santé au travail précise que le Médecin du travail renseigne dans son logiciel le RDV pour vaccination comme une visite à la demande du salarié, ou comme un entretien infirmier ou comme une VIP [visite d’information et de prévention]. Cette information ne doit pas conduire à signaler ces personnes vis-à-vis de leur employeur. Elle doit respecter le secret médical.
L’employeur ne dispose donc d’aucune information quant à la situation vaccinale du salarié qui est couverte par le secret médical.
1.3/ Le Ministère du travail rappelle le droit pour le salarié de refuser la vaccination
Le Ministère du Travail dans un QUESTION REPONSE (mis à jour 14.06.21) précise que le salarié peut toujours refuser d’être vacciné. De plus, ce refus ne doit emporter aucune conséquence.
En effet, le ministère de la santé après avis de la Haute autorité de santé définit le caractère obligatoire ou simplement recommandé d’une vaccination professionnelle. (article L. 3111-4 du code de la santé publique).
Or, le caractère obligatoire n’a pas été retenu s’agissant de la Covid-19.
Dès lors, le médecin du travail doit obtenir le consentement éclairé du salarié avant vacciner (articles R. 4127-35 et 36 du code de la santé publique).
A ce jour, l’employeur ne peut donc pas exiger la vaccination d’un salarié. L’employeur ne peut être destinataire d’aucune information sur le statut vaccinal du salarié.
Aucune conséquence ne peut être tirée par l’employeur du seul refus du vaccin par le salarié. À fortiori, aucune sanction ne peut être appliquée. L’employeur ne peut écarter le salarié de son poste, y compris en maintenant son salaire. Aucune décision d’inaptitude ne peut être ainsi tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.
Dès lors, à ce jour, les employeurs ont uniquement une obligation d’information des salariés au dépistage et à la vaccination. Les employeurs n’ont aucune obligation, à ce jour, de vérifier la situation vaccinale de leurs salariés; S’agissant en outre d’informations couvertes par le secret médical.
2/ Le Projet de Loi : L’extension du Pass Sanitaire aux salariés
2.1/ L’entrée en vigueur de l’extension du Pass Sanitaire aux salariés
Selon les annonces du Gouvernement, le Pass Sanitaire s’appliquera :
- à partir du 21 juillet : le pass sanitaire est obligatoire pour tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes ;
- dès début août : le pass sanitaire est obligatoire dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, pour les voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance.
Pour les salariés, l’obligation du Pass Sanitaire est repoussée au 30 août 2021. Ils devront toutefois avoir effectué la 1ère injection au plus tard le 1er août 2021.
2.2/ L’employeur devra contrôler le Pass Sanitaire des salariés
Les employeurs devront procéder au contrôle du Pass Sanitaire des salariés.
Ce contrôle, comme celui du Pass Sanitaire du public devrait s’effectuer via une application liée à TousAntiCovid : TousAntiCovid-Verif.
Cette application permettra de scanner le QR Code de la personne concernée. Seuls les prénom, nom et date de naissance avec la mention « valide » ou « non valide » apparaitront dans l’application.
Un mémo du Gouvernement précisant la marche à suivre à été publié.
2.3/ La procédure disciplinaire en cas de manquement à l’obligation de présenter un Pass Sanitaire valide par le salarié
Le 16 juillet 2021, la Ministre du travail a publié un communiqué de presse suite à sa rencontre avec les partenaires sociaux consultés sur le projet de Loi en vue de l’extension du Pass Sanitaire.
Selon ce communiqué de presse, l’employeur pourrait envisager une procédure disciplinaire dérogatoire pour les salariés qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations sanitaires.
L’employeur devrait organiser un entretien préalable avec le salarié dans le but d’échanger sur les moyens de régulariser la situation et aussi de privilégier la pédagogie.
A l’issue de cet entretien et à défaut d’avoir trouvé une solution permettant au salarié de respecter son obligation de présenter un Pass Sanitaire valide, le projet de loi prévoirait que l’employeur puisse suspendre le contrat de travail du salarié.
La suspension perdurerait jusqu’à ce que le salarié atteste d’un schéma vaccinal complet et pour une durée maximale de deux mois.
A l’issue du délai de deux mois, si le salarié n’a pas régularisé sa situation, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement pour non-respect de l’obligation de vaccination ou de non présentation d’un Pass Sanitaire valide. Alors, c’est la procédure de droit commun qui s’appliquerait; A savoir une convocation à un entretien préalable de licenciement suivie d’une notification de licenciement.
Ceci étant, pour le moment ces annonces restent à confirmer par le texte de Loi qui sera définitivement adopté à l’issue des débats parlementaires.
N’hésitez pas contacter le Cabinet LexEqui pour vous accompagner, et accompagner vos salariés de façon pédagogique, pour la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations.
