Droit social

code de l'avocat et Me POIRAUD en fond

Le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat à temps complet si un salarié travaille 35h sur une semaine

Un salarié travaille à temps partiel lorsque sa durée contractuelle de travail est inférieure à la durée légale: Pour un salarié à temps complet, la durée légale est de 35h par semaine. L’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures au delà de sa durée de travail contractuelle. Il s’agit d’heures complémentaires. …

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Le Conseil constitutionnel valide le Pass Sanitaire: qu’en est il pour les salariés?

Dans sa décision attendue du 5 aout 2021, le Conseil constitutionnel vient de valider en grande partie l’extension du PASS SANITAIRE. Quels sont les impacts de la validation du Pass Sanitaire pour les exploitants d’activités assujetties et pour les salariés? 1/ Le Conseil constitutionnel valide les obligations mises à la charge des professionnels Le contrôle …

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pass sanitaire affiche du gouvernement

L’application du Pass Sanitaire aux salariés : Où en est-on?

Lors de son passage devant le Parlement, le projet de Loi sur le Pass Sanitaire a été remanié notamment s’agissant des dispositions relatives aux salariés qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, l’entrée en vigueur de la Loi sanitaire est reportée. 1/ Ce qui est applicable à ce …

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Me POIRAUD en rdv de consultation

Extension du Pass Sanitaire : Quelles obligations pour les employeurs?

Le Conseil des ministres du 19 juillet 2021 a évoqué le projet de loi sur l’extension du Pass Sanitaire. Le Conseil d’Etat n’a pas censuré ce projet de loi. Il sera donc examiné par le Parlement à compter du mercredi 21 juillet 2021. Vous trouverez ICI, le point de situation officiel du Gouvernement avec le calendrier …

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code du travail

Il est essentiel d’organiser vos élections professionnelles !

La Cour de cassation exige d’avoir organisé les élections professionnelles afin de pouvoir procéder à un licenciement pour motif économique. En effet, dans une décision très récente, la Haute Juridiction vient de juger que « l’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à …

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logo officiel de la marianne utilisé par la préfecture

La Préfecture des P.O. alerte sur l’accélération de l’épidémie

Dans un communiqué de presse publié sur Facebook, la préfecture alerte sur l’accélération de l’épidémie dans le département. En effet, les Pyrénées-Orientales rencontrent une accélération inquiétante du virus. Cette brusque augmentation est observée également dans d’autres départements. Elle ne se traduit pas encore dans le nombre d’hospitalisations mais appelle à la vigilance collective. Cette vigilance …

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