pass sanitaire affiche du gouvernement

L’application du Pass Sanitaire aux salariés : Où en est-on?

Lors de son passage devant le Parlement, le projet de Loi sur le Pass Sanitaire a été remanié notamment s’agissant des dispositions relatives aux salariés qui avaient été annoncées par le Gouvernement.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, l’entrée en vigueur de la Loi sanitaire est reportée.

1/ Ce qui est applicable à ce jour :

Depuis le 21 juillet 2021, le Pass Sanitaire est obligatoire dans les lieux de loisirs et de culture recevant plus de 50 personnes, à savoir:

  • Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions.
  • Les chapiteaux, tentes et structures.
  • Les salles de concerts et de spectacles.
  • Les cinémas.
  • Les festivals (assis et debout).
  • Les événements sportifs clos et couverts.
  • Les établissements de plein air.
  • Les salles de jeux, escape-games, casinos.
  • Les lieux de culte lorsqu’ils accueillent des activités culturelles et non cultuelles.
  • Les foires et salons.
  • Les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques.
  • Les musées et salles d’exposition temporaire.
  • Les bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées).
  • Les manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur.
  • Les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.
  • Tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes .
  • Les navires et bateaux de croisière avec hébergement .
  • Les discothèques, clubs et bars dansants.

Ainsi, pour pouvoir pénétrer un de ces lieux, toute personne majeure doit obligatoirement présenter un Pass Sanitaire valide.

2/ A compter du 9 aout 2021, les règles vont évoluer :

Le projet de Loi vient d’être validé par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi et devrait se prononcer avant le 5 aout 2021.

La Loi ne pourra donc entrer en vigueur au plus tôt que le 6 aout 2021. Le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a annoncé l’entrée en vigueur de la loi sanitaire à partir du 9 août 2021 (à condition que la Loi soit validée par le Conseil constitutionnel).

Ces mesures devraient s’appliquer jusqu’au 15 novembre 2021 ; Sous réserve d’une prorogation de ces dispositions en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

3/ Ce qui est prévu par la Loi :

Sous réserve que le Conseil constitutionnel valide la Loi et que celle-ci puisse donc entrer en vigueur :

3.1/ Le public devra justifier d’un Pass Sanitaire valide

A compter de l’entrée en vigueur de la loi, le Pass Sanitaire pourra être exigé pour les personnes majeures dans les établissements relevant des catégories suivantes, y compris s’ils reçoivent moins de 50 personnes:

  • Les activités de loisirs ;
  • Les activités de restauration ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • Les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.
  • Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
  • Sur décision du Préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Cette obligation ne s’appliquera qu’au 30 aout 2021 pour les mineurs de 12 à 17 ans.

Les entreprises concernées doivent donc s’organiser pour être en mesure de procéder au contrôle des Pass Sanitaires.

3.2 / Les salariés devront également justifier d’un Pass Sanitaire

A compter du 30 aout 2021, les salariés exerçant dans les établissements concernés par le Pass Sanitaire devront également justifier d’un Pass Sanitaire valide.

Le salarié qui ne disposera pas d’un Pass Sanitaire valide pourra, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

A défaut, il appartiendra à l’employeur de notifier au salarié la suspension de son contrat de travail: le salarié ne sera pas rémunéré pendant la période de suspension.

Si la suspension du contrat dure plus de 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien. Cet entretien a pour objet d’examiner avec le salarié les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation sur un autre poste non soumis à l’obligation du Pass Sanitaire.

Pour les salariés en CDI,

Contrairement à ce qui était prévu initialement dans le projet de loi, la durée maximale de suspension de 2 mois et la possibilité de licenciement fondé sur l’absence de Pass Sanitaire ont été rejetés par le Parlement.

Ainsi, le contrat de travail du salarié en CDI restera suspendu sans rémunération et ce sans limite de durée. Pendant cette période le salarié n’a pas de ressources et ne peut s’inscrire à POLE EMPLOI.

Néanmoins, la Ministre du Travail et la Ministre déléguée chargée de l’Industrie, ont annoncé que le licenciement des salariés ne présentant pas un Pass Sanitaire resterait possible. Elles ont indiqué de ces licenciement devraient intervenir dans le cadre du droit commun. C’est à dire que si l’employeur justifie d’un motif de licenciement, les salariés pourront être licenciés.

Pour les salariés en CDD et en contrat de travail temporaire,

La rupture du contrat de travail sera possible.

Les salariés percevront leur indemnité de précarité ou de fin de mission. L’indemnité sera calculée sur la durée de la période de travail (à l’exclusion de la période de suspension du contrat).

4/ Les obligations de l’employeur corolaires de la mise en œuvre de la Loi

La Loi précise expressément que l’application de la réglementation sur le Pass Sanitaire ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet. C’est à dire que les mesures barrières doivent rester en application. Il est essentiel de doter l’entreprise d’un protocole sanitaire et de le faire évoluer.

En effet, l’application de la règlementation liée au Pass Sanitaire génère des situations nouvelles. Par exemple, le contrôle à l’entrée de l’établissement peut générer un attroupement en cas d’arrivées massives de public. Des incidents peuvent survenir en cas de refus d’une personne de présenter son Pass. Il est essentiel d’encadrer ces nouvelles situation et de veiller à garantir la santé et sécurité de tous; Et notamment des salariés affectés au contrôle des Pass Sanitaire en veillant à les préserver des risques psychosociaux voire d’agression physique (tel que cela est déjà survenu).

N’hésitez pas contacter le Cabinet LexEqui pour vous accompagner pour la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations.

code du travail et Me POIRAUD à son bureau

Article rédigé par Maître Audrey POIRAUD

Avocat

Au Barreau des PYRENEES-ORIENTALES