Le Conseil constitutionnel valide le Pass Sanitaire: qu’en est il pour les salariés?

Dans sa décision attendue du 5 aout 2021, le Conseil constitutionnel vient de valider en grande partie l’extension du PASS SANITAIRE. Quels sont les impacts de la validation du Pass Sanitaire pour les exploitants d’activités assujetties et pour les salariés?

1/ Le Conseil constitutionnel valide les obligations mises à la charge des professionnels

Le contrôle de la détention du Pass Sanitaire ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou par l’exploitants du lieux. A priori, un préposé de l’exploitant (par exemple, un salarié) doit pouvoir également vérifier le Pass.

En outre, le Pass ne permet pas de connaître le statut de la personne (vaccinée, testée négative ou immunisée par une contamination de moins de 6 mois). De surcroît, le Pass ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité à l’exploitant. Seuls les agents des forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité.

En outre, l’exploitant contrôle seulement la détention par ses clients d’un pass sanitaire, sous format papier ou numérique. Ainsi, le Conseil constitutionnel reconnait qu’il peut en résulter une charge supplémentaire pour les exploitants. Néanmoins, le Conseil constitutionnel estime que la vérification de la situation de chaque client peut être rapide.

Enfin, le Conseil constitutionnel juge que la sanction de 1 an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende est proportionnelle. En effet, cette peine s’applique suite une mise en demeure pour manquement constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours.

2/ Le censure de la possibilité que le contrat à durée déterminée ou de mission d’un salarié qui ne présente pas le Pass Sanitaire soit rompu avant son terme par l’employeur

Le Conseil constitutionnel relève que les salariés sont exposés au même risque de contamination.

Dès lors, la Loi instituait une différence de traitement non justifiée. En effet, seuls les CDD et contrats de mission pouvaient être rompus pour non présentation du Pass.

Dès lors, la suspension du contrat devrait également s’appliquer aux salariés en CDD ou en contrat de mission.

Le Pass Sanitaire sera donc obligatoire à compter du 9 aout 2021.

Pour la mise en place de l’extension ou en cas de refus par un salarié de présenter un Pass Sanitaire:

code du travail et Me POIRAUD à son bureau

Article rédigé par Maître Audrey POIRAUD

Avocat

Au Barreau des PYRENEES-ORIENTALES