Un salarié travaille à temps partiel lorsque sa durée contractuelle de travail est inférieure à la durée légale: Pour un salarié à temps complet, la durée légale est de 35h par semaine.
L’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures au delà de sa durée de travail contractuelle. Il s’agit d’heures complémentaires.
Le Code du travail précise que ces heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement (article L3123-9 du Code du travail).
Si tel est le cas, la sanction est une requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
Lorsque le contrat de travail à temps partiel fixe la durée de travail mensuellement : le temps de travail du salarié ne doit pas dépasser 35h par semaine ou 151.67h par mois?
Dans son arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation précise que la durée légale du travail doit s’apprécier à la semaine.
Ainsi, dès lors que le salarié à temps partiel travaille 35 heures ou plus sur une semaine, son contrat de travail devient un contrat de travail à temps complet.
Ce principe sera, sans nul doute, également étendu aux salariés à temps partiel annualisé.
Il est, dès lors, essentiel de veiller à ce que la durée hebdomadaire de travail effectif vos salariés à temps partiel n’atteigne jamais 35h par semaine. A défaut, la requalification en contrat de travail à temps complet est automatique et le salarié peut prétendre au paiement d’un salaire à temps complet.
