La Cour de cassation exige d’avoir organisé les élections professionnelles afin de pouvoir procéder à un licenciement pour motif économique.
En effet, dans une décision très récente, la Haute Juridiction vient de juger que « l’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (Cass. soc. 9-6-2021 no 20-11.798 F-D).
A défaut, les salariés peuvent obtenir des dommages-intérêts.
Quelles sont les entreprises tenues d’organiser des élections professionnelles ?
Tout employeur de droit privé doit organiser des élections professionnelles dès qu’il dépasse le seuil de 11 salariés. Ce seuil d’effectif s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) pendant 12 mois consécutifs.
Le calcul de l’effectif en équivalent temps plein s’obtient par la proratisation de la durée de travail des salariés à temps partiel et des salariés en CDD. Ainsi, par exemple, un salarié à mi-temps (17.5 heures hebdomadaires), équivaut à 0.5 ETP. De même, un salarié en CDD ayant effectué 2 semaines de travail sur le mois représente 0.5 ETP sur le mois concerné.
Quelles sont les sanctions ?
Le refus d’organiser les élections constitue un délit d’entrave. L’employeur encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
En pratique, les employeurs sont rarement condamnés devant les juridictions pénales.
Pour autant, il existe une volonté politique de favoriser le dialogue social de proximité au sein de l’entreprise. Ainsi, il est indispensable d’organiser les élections professionnelles.
En effet, les représentants du personnel (le comité social et économique CSE) doit être consulté dans de nombreuses procédures. A défaut d’être à jour de vos obligations électorales, vous ne pouvez pas poursuivre la procédure.
C’est le cas notamment en matière de licenciement pour inaptitude. En effet, le CSE doit être consulté sur les recherches de reclassement. Si l’employeur n’est pas à jour de ses obligations électorales, il ne peut poursuivre la procédure de reclassement ou de licenciement. En effet, un licenciement prononcé sans avoir consulté le CSE sur les recherches de reclassement serait abusif.
Dans ce cas, l’employeur doit organiser en urgence les élections professionnelles. Or, le salarié inapte bénéficie de la reprise du paiement de son salaire. Dès lors, l’employeur est tenu de verser le salaire pendant toute la durée des élections.
La jurisprudence précité constitue un autre exemple pratique de l’importance d’être à jour de ses obligations électorales en cas de licenciement pour motif économique. La Cour de cassation va certainement étendre cette jurisprudence à toutes les procédures de licenciement, notamment celles pour motif disciplinaire.
Quels sont les avantages ?
L’organisation des élections professionnelles présente également des avantages pour l’employeur.
En effet, la présence de représentants du personnel permet à l’employeur de disposer d’un interlocuteur pour faire le lien avec les salariés.
Ainsi, en cas de situation de crise ou d’urgence telle qu’on a pu la connaitre lors du premier confinement, l’employeur peut s’appuyer sur le CSE afin de mettre en place les mesures nécessaires telles que le télétravail ou la révision du DUERP.
De même, à l’occasion de la négociation d’un accord d’entreprise, la présence d’un interlocuteur unique représentant le personnel favorise le dialogue social.
En outre, le recours aux accords d’entreprise n’est pas « réservé » aux grandes entreprises. Les TPE et PME ont tout intérêt à se structurer en matière de temps de travail, prise des congés, épargne salariale etc. Ceci permet, d’une part, d’adapter précisément son organisation aux besoins concrets de son activité. D’autre part, de fidéliser le personnel par des contreparties telles que des RTT ou de l’épargne salariale.
N’hésitez pas à contacter le cabinet afin de vous faire accompagner pour organiser vos élections professionnelles ou pour structurer votre activité par des accords d’entreprise rédigés sur mesure au regard de vos besoins concrets.
Article rédigé par
Avocat
Au Barreau des PYRENEES-ORIENTALES